Mentions légales
I. Renseignements juridiques
Editeur : AROMALYSE, 3 rue des Ciseaux, 21800 Quetigny, France.
SARL au capital de 7700 Euros, RCS Dijon B 433 823 572, APE 7219Z.
Tel. 03 80 48 24 80, Fax 03 80 63 78 40
Directeur de publication : Markus LUBKE
II. Conception de site
Conception & Design : PACINI-PETITJEAN & DIGITAL CONCEPT
Hébergement : DIGITAL CONCEPT
III. Propriété intellectuelle
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, du contenu de ce site, ainsi que des logos et images y figurant est formellement interdite sauf autorisation expresse du Directeur de publication.
IV. Conditions générales de vente
Toute prestation ou vente effectuée par AROMALYSE est soumise aux conditions générales de vente ci-dessous.
1. Commande – délais
Toute commande doit être formalisée par un bon de commande écrit, mentionnant l’identité du demandeur, les références des échantillons, le type de prestation commandée, la référence de l’offre de prix AROMALYSE, l’adresse électronique de livraison, la référence de commande (s’il y a lieu) et l’adresse postale ou électronique de facturation. A défaut, une copie du devis AROMALYSE, signée par le demandeur, et accompagnée de l’ensemble des informations ci-dessus peut tenir lieu de bon de commande.
Les délais s’entendent à réception des échantillons et de l’ensemble des éléments ci-dessus. Les délais sont donnés à titre indicatif, et sont notamment susceptibles de varier en fonction des délais de nos fournisseurs. Les délais d’urgence sont proposés sous réserve de disponibilité; le supplément applicable sera indiqué dans le devis et chargé seulement si ce délai est respecté.
2. Déontologie – confidentialité – protection des données
AROMALYSE garantit le strict respect de l’impartialité et de la probité dans l’exécution de ses prestations d’analyse. Notre charte de déontologie est disponible sur simple demande.
AROMALYSE s’engage à garder confidentielle toute information qui lui aurait été confiée par un client. De même, les rapports d’analyse ainsi que les données obtenues à partir du traitement des échantillons sont strictement confidentiels. Lorsque AROMALYSE est tenue par la loi de divulguer des informations confidentielles, le client en sera informé, sauf si la loi l’interdit.
Nous collectons des données à caractère personnel dans le cadre de nos relations commerciales. Elles sont conservées pour la durée définie par la loi, et ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou limiter leur traitement. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, envoyez votre demande à contact@aromalyse.com. Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez notifier votre réclamation sur www.cnil.fr.
3. Echantillons
L’envoi d’échantillons à AROMALYSE implique l’acceptation du devis correspondant et équivaut à une commande des analyses spécifiées dans le devis pour l’ensemble des échantillons envoyés, sauf instructions contraires reçues par AROMALYSE au plus tard au moment de la réception des échantillons.
Sauf accord contraire, il incombe au client de fournir les échantillons à analyser, et de les acheminer chez AROMALYSE à ses frais. Il appartient au client de s’assurer que l’échantillonnage a été réalisé dans de bonnes conditions de représentativité, et que les échantillons ne subissent pas d’altérations jusqu’à la réception dans nos locaux.
Le client s’engage à fournir à AROMALYSE, au moment de l’envoi des échantillons, toute information qu’il possède concernant un éventuel danger physique, chimique, microbiologique ou radiologique émanant des échantillons.
AROMALYSE se réserve le droit de refuser la réception d’échantillons envoyés sans qu’un devis préalable ait été établi, ou dont la quantité fournie est supérieure à deux fois la quantité demandée dans le devis ou dont des indices laissent penser qu’ils présentent un danger pour le personnel d’AROMALYSE; de même, si ces faits n’étaient constatés qu’après réception, AROMALYSE se réserve le droit de retourner les échantillons ou le surplus d’échantillons à l’expéditeur et de facturer les frais encourus.
AROMALYSE s’engage à respecter la température de stockage des échantillons, si celle-ci lui a été communiquée par le client, dans la limite des trois conditions disponibles: (1) entre +18°C et +25°C, (2) entre +2°C et +8°C, (3) entre –15°C et –20°C. Pour toute condition particulière de traitement de l’échantillon après réception, le client devra obtenir une confirmation par écrit de la part d’AROMALYSE (par exemple lors de l’offre de prix).
Les restes d’échantillons (s’il y a lieu) seront conservés pendant la durée spécifiée dans le rapport d’analyse; passé ce délai, ils pourront être détruits à tout moment sans préavis. Si le client souhaite que les échantillons restants et restes d’échantillons lui soient renvoyés après accomplissement des analyses, il devra en informer AROMALYSE avant l’expiration de la période de conservation; les frais de renvoi seront alors à sa charge.
Sauf accord contraire, les récipients et autres éléments d’emballage ne seront pas restitués. Les préparations ou produits divers obtenus à partir des échantillons lors de l’exécution de l’analyse restent la propriété d’AROMALYSE; ils pourront être détruits à tout moment sans préavis, sauf accord contraire.
4. Déontologie – analyses
AROMALYSE s’engage à mettre en œuvre les méthodes analytiques dans les règles de l’art et à fournir les résultats dans le cadre desdites méthodes; la responsabilité d’AROMALYSE – tenue par une obligation de moyens – ne pourra être engagée que dans le cas où sa prestation serait reconnue défectueuse.
Les seuils de détection ou de quantification mentionnés dans les devis sont donnés à titre indicatif seulement, pour un échantillon typique. Ils sont susceptibles de varier en fonction de la matrice, de la nature des composés à analyser, et de la présence d’autres composés qui interfèrent lors de l’analyse.
Si l’analyse d’un échantillon s’avérait impossible à réaliser en utilisant la méthode spécifiée dans le devis, pour des raisons imputables au non-respect, par le client, des consignes relatives au conditionnement ou au transport de l’échantillon, à sa composition, sa consistance, à la technique d’échantillonnage, la prestation donnera lieu à un rapport mentionnant les raisons de l’échec de l’analyse, et à une facturation selon les barèmes en vigueur chez AROMALYSE, plafonnés au montant du devis applicable.
Dans le cadre de l’amélioration continue de ses prestations, AROMALYSE se réserve le droit de substituer une méthode analytique jugée plus adaptée à celle spécifiée dans le devis, à condition que les spécifications de performance du devis soient respectées.
Si l’analyse d’un échantillon s’avérait impossible à réaliser en utilisant la méthode spécifiée dans le devis, pour des raisons imputables à l’inadéquation de l’approche technique et scientifique proposée, ou à la négligence ou à l’inadvertance d’AROMALYSE ou de son personnel, à l’exclusion de toute autre raison et notamment des cas définis dans le 2è alinéa du paragraphe 3 et des cas de force majeure, AROMALYSE tentera de trouver une solution alternative satisfaisant aux spécifications du devis. En cas d’échec de cette démarche, la prestation portant sur cet échantillon ne sera pas facturée, et les frais d’envoi encourus par le client seront remboursés, à concurrence du coût d’un colis express. Tous les autres frais, ainsi que les dommages et intérêts sont exclus.
5. Rapport – réclamations – interprétations
Sauf accord contraire, un exemplaire du rapport d’analyse ou d’intervention sera envoyé par voie électronique au correspondant désigné par le client. La fourniture de tout ou partie du rapport sous d’autres formes nécessite l’accord préalable d’AROMALYSE. Sauf accord contraire, le rapport sera fourni en langue française pour des correspondants domiciliés en France, et en langue anglaise, dans tous les autres cas. La reproduction des rapports est autorisée seulement dans leur intégralité.
Toute réclamation portant sur une prestation d’AROMALYSE sera à adresser à contact@aromalyse.com ou au correspondant habituel du client ; elle sera traitée en due diligence en suivant notre procédure de réclamation, dont une copie est disponible sur simple demande.
Il appartient au client d’interpréter les résultats communiqués par AROMALYSE en termes d’implication sur la santé publique et sur la protection des travailleurs, ou de risques technologiques. Les éventuelles informations concernant des propriétés physico-chimiques, sensorielles ou toxicologiques ou des dispositions réglementaires fournies par AROMALYSE sont données à titre indicatif et n’engagent pas sa responsabilité.
6. Force majeur
Par force majeure, il convient d’entendre l’événement indépendant de la volonté d’AROMALYSE ou échappant partiellement à son contrôle et rendant plus onéreuse ou impossible l’exécution ponctuelle de son obligation de moyens. Seront notamment constitutifs d’un cas de force majeure: tout incident, tel que, entre autres, panne ou bris de pièces, advenue à l’une quelconque des installations affectées à l’exécution des commandes, tout retard imputable au client, à l’un des fournisseurs ou sous-traitants d’AROMALYSE, toute circonstance propre à AROMALYSE liée, notamment, à la main-d’œuvre ou aux fournitures, et affectant sa marche normale, toute mesure prise par un organisme gouvernemental rendant plus difficile l’exécution des commandes. La force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de la commande pendant un délai d’un mois courant dès le lendemain de la date à laquelle AROMALYSE aura notifié au client son intention de l’invoquer. Si, à l’expiration dudit délai, l’événement constitutif d’une force majeure subsiste, chacune des parties pourra, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre, déclarer la commande résolue pour la fraction qui n’aurait pas encore été livrée.
7. Factures
En cas de dépassement du délai de règlement porté sur la facture, AROMALYSE applique des intérêts de retard équivalents à 1,5 fois l’intérêt légal. Tout retard dans le règlement d’une facture rend immédiatement exigible l’ensemble des factures non encore réglées. De même, les livraisons relatives à des commandes en cours pourront être suspendues jusqu’à réception de l’ensemble des règlements arrivés à échéance. Des frais de recouvrement de 10% du montant des factures, avec un minimum de 40 €, seront facturés pour des règlements dont l’échéance aurait été dépassée depuis plus de 45 jours. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
8. Entrée en vigueur et litiges
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées à partir du 11/04/2022 et annulent les versions antérieures. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Dijon.
V. 11/04/2022